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Conditions générales de vente

Hostway Deutschland agb

Etat: 15. oktobre 2010

Préambule

Les conditions générales de vente ci-dessous (CGV) s’appliquent à toutes les présentes et futures relations contractuelles entre Hostway GmbH Allemagne, représentée par la direction, Am Mittelfelde 29, D-30519 Hannover (ci-après dénommé: HWD) et à leurs clients.

Comme clients au sens de ces CVG, on entend des entrepreneurs au sens du § 14 BGB. Nous livrons seulement aux personnes physiques ou juridiques, ainsi qu’aux sociétés de personnes juridiquement capables agissant dans l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles. Des conditions générales de vente différentes, contradictoires ou des avenants ne faisant pas partie du présent contrat, même s’ils ont été notifiés à HWD sont considérés nulles et non avenues, à moins que leur validité ait expressément été convenue par HWD.

1. Conclusion du contrat

1.1 Nos offres sont sans engagement et non coercitives. Nous nous réservons le droit d’effectuer des changements techniques dans des limites raisonnables pour le client. Nous nous réservons en outre le droit de développer ou d’améliorer nos services

1.2 Nous sommes en droit d’accepter la commande en tant qu’offre de contrat dans les deux semaines suivant sa réception. L’acceptation peut être effectuée par écrit ou par la fourniture du service au client.

1.3 Si le client commande le service par voie électronique, nous accuserons réception de l’ordre le plus rapidement possible. La confirmation de réception ne constitue cependant pas une acceptation tacite de la commande de notre part. L’avis d’acceptation peut toutefois être lié à la confirmation de réception.

1.4 Si le client commande les produits ou des services par voie électronique, le texte du contrat sera stocké par nous et transmis par émail au client à sa demande expresse ainsi que les CGV dans la forme de communication régulière choisie par HWD.

1.5 Le contrat prend effet à la date de la première fourniture du service et des données l’accès afférentes.

2. Prestation des services et volume des prestations

2.1 Si HWD n’est pas en mesure de livrer les produits commandés parce que son fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, HWD est en droit de se retirer du contrat avec le client. Ce droit de rétractation existe toutefois seulement si HWD a conclu avec le fournisseur concerné une opération de couverture congruente (commande fixe, en temps opportun et en quantités suffisantes) et si la non-livraison ne peut pas être imputée à HWD. Dans un tel cas, HWD informera immédiatement le client que les marchandises commandées ne sont pas disponibles. Les paiements afférents déjà effectués du client seront alors immédiatement remboursés. Si HWD n’est pas en mesure de livrer en raison d’événements imprévus touchant HWD ou ses fournisseurs et si HWD n’est pas en mesure de les éviter même en appliquant toutes les précautions raisonnables dans les circonstances données, par exemple lors de guerres, catastrophes naturelles et de force majeure, le délai de livraison se prolonge en conséquence. Ici aussi, HWD informera le client immédiatement. Les droits légaux du client n’en sont pas affectés.

2.2 Les services comprennent un support par émail gratuit et une assistance téléphonique qui se limite strictement aux conseils en cas de perturbations de l’accessibilité du serveur client afférent à HWD.

2.3 Si le client utilise d’autres services de soutien technique de HWD ou s’il commande de tels services par télécopie ou par émail, ceux-ci seront facturés séparément en fonction du coût réel de leur mise en œuvre par le technicien de HWD. Le calcul s’effectue selon les unités de soutien effectivement fournies. Une unité de soutien comprend quinze (15) minutes et coûte du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 24,75 EUR chacune, à d’autres heures et pendant les jours fériés (y compris les jours fériés dans le Land de Basse-Saxe) 49,50 EUR par unité dans la mesure qu’aucun autre accord écrit n’a été conclu avec le client.

2.4 Si le client est responsable d’une défaillance ou si un défaut signalé par le client s’avère être une erreur de ce dernier HWD est en droit de facturer les frais du mandat de recherche d’erreurs ou de dépannage encourus selon l’article 2.3. D’autres revendications afférentes (dommages-intérêts) n’en sont pas affectées.

2.5 Si le client a conclu avec HWD un Service-Level-Agreement s’appliquent les dispositions, les services et les tarifs afférents.

2.6 Tous les services et prestations gratuits de HWD peuvent cesser à tout moment sans préavis. Si cette cessation est pertinente pour le client, il est d’abord informé par HWD. La cessation ne donne droit au à aucune revendication de réduction, de remboursement ou de dédommagement au client. HWD se réserve le droit de fournir ces services ou prestations au client dans la mesure où elles doivent être poursuivies par HWD en vertu d’un contrat distinct soumis à une charge.

2.7 Si les services de HWD dépendent de services de tiers, en particulier le soutien et les mises à jour d’un système de support et si ce tiers déclare la cessation permanente de ce soutien et des mises à jour pour le logiciel afférent, HDW ne fournit également plus le soutien interne ou les services de mise à jour internes au client partir de la même date pour ce logiciel utilisé dans le cadre contractuel. Ceci ne s’applique pas si le service pourra continuer à être fourni par la mise à niveau à une nouvelle version. Le client est alors tenu de mettre à niveau le logiciel.

2.8 HWD est en droit de bloquer ou de limiter ses services au client dans un cadre raisonnable, temporairement ou pour une courte période pour des raisons de sécurité publique, de sécurité d’exploitation, d’entretien, d’intégrité du réseau, d’interopérabilité des services, de protection de la vie privée, de lutte contre les pourriels ou des virus, des vers, des chevaux de Troie, des piratages et d’attaques par déni de service ou d’attaques similaires pour la propre protection du client.

2.9 La même chose s’applique lors de la mise en œuvre des travaux nécessaires ou requises pour des raisons opérationnelles ou techniques. HWD informera le client dans le cas d’une indisponibilité temporaire pour les raisons énumérées ci-dessus si possible au moins quarante-huit (48) heures à l’avance.

2.10 HWD n’est pas responsable de la sauvegarde des données du client stockées sur le serveur virtuel ou dédié. La sauvegarde des données, peu importe dans quel intervalle de temps ou de quel volume n’est ni le devoir, ni le service principal ou accessoire de HWD si cela n’a pas été convenu autrement par écrit. C’est au client à veiller à effectuer les copies de sauvegarde requis dans un intervalle de temps adapté à ses besoins. Si le client ne parvient pas à démontrer qu’il utilise les services contractuels de HWD pour la transmission de ses données et si ses données ont été perdues ou endommagées uniquement du à une mauvaise exécution de HWD, il est quand-même obligé de sauvegarder ses données tous les jours ou au moins dans des intervalles rapprochés de telle manière à ce qu’elles puissent être restaurées en cas de perte avec un coût raisonnable ans le cadre d’une action préventive.

3. Utilisation des services contractuels

3.1 Le client est tenu à une utilisation adéquate des services.

3.2 Dès que le service est fourni pour la première fois au client, il est tenu d’effectuer une vérification immédiate de son conformité avec le contrat et de signaler tout vice apparent et constaté par écrit à HWD. Il est également tenu de notifier par écrit les vices cachés à HWD dès qu’il les a constatés.

3.3 En particulier, le client est obligé de s’acquitter de la TVA en vigueur sur les tarifs convenus lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement.

3.4 En outre, pour optimiser l’efficacité et le support de HWD, le client est tenu de lui annoncer son propre équipement (matériel, logiciel, installation) à la conclusion du contrat.

3.5. Le client doit en outre prendre soin de s’assurer que l’infrastructure du réseau ou des parties de celui-ci ne soient pas surchargés par une utilisation excessive. Le client peut utiliser les services fournis uniquement dans le cadre convenu et conformément aux dispositions légales en vigueur. En particulier, le client ne doit pas diffuser des contenus diffamatoires, racistes, pédophiles, pornographiques immorales ou illégales par l’intermédiaire du réseau de HWD et / ou l’Internet, d’encourager une telle distribution ou le stockage de tels contenus pour la récupération par des tiers. Lors de l’utilisation, le client doit respecter en particulier le droit d’auteur et la loi sur la protection des données, sur la concurrence déloyale, sur les marques, les marques de fabrique et le droit des brevets. HWD n’est pas tenue d’exercer des contrôles et des inspections régulières dans ce sens. Le client doit en outre s’assurer qu’aucun de ses terminaux ne cause des perturbations au réseau de HWD ou aux autres participants dans le réseau.

3.6. Le client délie HWD expressément de toute responsabilité pour le contenu de sites web fournis à des tiers sur le serveur virtuel ou dédié. Le client est seul responsable de ses contenus.

3.7 Le client s’engage à ne pas effectuer des envois promotionnels ou des publipostages via émail par l’adresse électronique de son domaine respectif sans y être explicitement invité par les destinataires des émails respectifs.

3.8 Manquement aux devoirs contractuels et blocages a) S’il existe un soupçon concret que le client a violé les obligations de cette disposition, HWD peut bloquer temporairement l’accès du client au serveur virtuel ou dédié. Le client en sera informé en général 24 heures à l’avance. Le client ne sera pas informé si la situation implique un « danger imminent ». Si le soupçon d’une violation du devoir contractuel selon point 3.5 est manifestement éliminé par le client, la suspension ou la restriction d’accès au serveur est immédiatement levée s’il n’existe pas une ordonnance contraire émise par les autorités ou par un tribunal compétent. b) Si le client affirme par écrit à HWD dans les 96 heures qu’il a éliminé la violation de ses devoirs contractuels, en particulier selon le point 3.5 et qu’il va s’en abstenir à l’avenir, l’interdiction ou la restriction est supprimée à bref délai après la réception de l’assurance, sauf si une ordonnance contraire administrative ou judiciaire existe. Si le client viole fautivement le même devoir contractuel, un devoir identique ou si la violation de son devoir contractuel n’est pas éliminée contrairement à son assurance écrite, HWD est en droit de mettre fin au contrat avec le client sans avertissement préalable et sans préavis. c) Si le soupçon repose sur la violation de droits de tiers, HWD en informera le client rapidement. Dans ce cas, le client est en droit d’exiger la levée du blocage ou de la restriction d’accès s’il présente à HWD une ordonnance judiciaire ou provenant des autorités qu’il a obtenu à l’encontre du tiers afférent.

3.9 Si durant une période en dessous de six (6) mois à compter de la violation du client un blocage provisoire est imposé pour la deuxième fois, HWD est en droit de charger des frais pour ce déblocage et tout autre déblocage ultérieur ou de résilier le contrat sans préavis.

3.10. Pour le traitement de son offre, le client reçoit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Il est tenu de les traiter de façon strictement confidentielle et de ne pas les divulguer à des tiers. Il est le seul responsable de toute utilisation abusive résultant de l’utilisation non autorisée de son mot de passe. Le client est conscient qu’en raison de la nature de l’Internet, il est possible d’intercepter les données transmises à ou de les rendre visible à des tiers par l’intermédiaire de logiciels. Cela s’applique particulièrement lorsqu’il utilise la technologie LAN sans fil. Ce risque incombe exclusivement au client. HWD n’est pas responsable d’éventuelles violations de la confidentialité par le biais d’émails ou d’autres informations transmises.

4. Nom du domaine

4.1 Le nom de domaine commandé par le client sur un serveur virtuel ou dédié est enregistré par Hostway GmbH en Allemagne chez le NIC respectif et facturé directement au client à titre de partenaire contractuel.

4.2 Les numéros IP nécessaires au fonctionnement du serveur virtuel ou dédié restent la propriété de Hostway Allemagne et peuvent être modifiés et réaffectés à tout moment. Le client en est informé immédiatement.

4.3 Les données essentielles notifiées par le client pour l’enregistrement du nom du domaine seront transmises au NIC respectif par un processus automatisé. Le client peut s’attendre à une disponibilité réelle et à l’attribution du nom du domaine uniquement si cela a été confirmé par le NIC respectif.

4.4 Si dans le volume des services convenus de HWD l’enregistrement de noms de domaines par HWD est mentionné, HWD est responsable envers la DENIC Domain Verwaltungs- und Betriebsgesellschaft eG (pour les domaines de niveau supérieur. com), la société nic.at Internet Verwaltungs- und Betriebsgesellschaft m.b.H pour les domaines de niveau supérieur : .de), de laNominet UK (pour les domaines de niveau supérieur : .uk), la EURid, la ICANN (pour les domaines de niveau supérieur : .com / .net / .org /. info. .biz etc. et les registraires accrédités ICANN DomainPeople und CORE et toutes les autres organismes administratifs seulement en tant que médiateur. Le client concerné est exclusivement responsable et autorisé pour l’enregistrement des domaines et de la conclusion des contrats avec les organismes administratifs compétents. La résiliation du contrat conclu entre le client et HWD n’affecte pas la relation contractuelle entre le client et l’organe administratif compétent.

4.5 Ces contrats sont soumis aux conditions générales de vente et aux règlements des organes administratifs qui se trouvent sur les pages d’accueil respectives. Le client reconnaît avoir pris connaissance en particulier de tous les règlements pertinents sous www.denic.de, die ICANN Uniform Dispute Resolution Policy (qui constituent ensemble avec les Rules for Uniform Dispute Resolution Policy(Rules for UDRP Rules for Uniform Dispute Resolution Policy les lignes directrices de l’ICANN), le DomainPeople Registration Agreement, les lignes directrices CORE-Richtlinien, sowie die Nominet Dispute Resolution Policy les accepte et s’engage à les respecter.

4.6 HWD est habilité en tout temps de résilier une relation de coopération avec un ou plusieurs propriétaires de domaines accrédités responsables de l’enregistrement et de l’administration du domaines du client respectif sans préavis, de remplacer un ou plusieurs propriétaires de domaines à cette fin ou de conclure un contrat avec un autre /d’autres propriétaire(s) de domaines à cet effet. En ce qui concerne la sélection de propriétaires de domaines respectifs, HWD est en particulier en droit de transférer le nom du domaine en vertu de la coopération avec le client dans le cadre de l’accomplissement de ces transactions d’un propriétaire de domaines à un autre à sa discrétion.

5. Paiement

5.1 Les factures sont dues en principe immédiatement et sans déduction. S’il existe une autorisation de prélèvement, la redevance payable par le client sera débitée du compte spécifié au plus tôt une (1) semaine après la date de facturation. Le client doit veiller à une couverture suffisante de son compte après avoir reçu la facture.

5.2 Après un avertissement écrit qui fixe le délai d’un (1) semaine, HWD est en droit d’imposer un blocage partiel ou total de la connexion et de l’utilisation de ses services si le recouvrement de créances par HWD s’avère impossible lors d’un rejet du prélèvement automatique d’une note de débit convenue et approuvée (en particulier en raison du manque de fonds ou d’une opposition) et si le client se trouve en retard de paiement, sauf si le client n’est pas responsable du rejet du prélèvement automatique. La même chose s’applique si le client se trouve en simple retard de paiement. Le client reste dans l’obligation de payer la redevance mensuelle convenue même après un blocage. HWD se réserve le droit à d’autres revendications nées du retard de paiement.

5.3 Si le siège du client se situe à l’étranger en dehors d’un Etat de l’UE, HWD et le client conviennent de partager les frais transactionnels et des charges des banques participantes à raison de cinquante (50) pour cent.

5.4 Le client reçoit ses factures par défaut gratuitement par émail en tant que document PDF avec signature électronique qualifiée. Si le client ne peut pas prétendre à la restitution de la TVA en raison d’une erreur matérielle dans le cadre des procédures de perception de la TVA, il est tenu de signaler cette erreur immédiatement à HWD. HWD établira alors le plus rapidement possible une facture qui satisfait aux exigences de la loi sur la TVA. Sur la demande expresse et écrite du client, la facture mensuelle lui sera envoyée en forme physique. Pour chaque facture en forme physique, le client sera facturé 1,00 EUR net.

5.5 Lors d’un retard de paiement, HWD est en droit d’exiger des frais administratifs pour chaque rappel établi. Le premier rappel en cas de retard de paiement est facturé 2,50 EUR au client et sera accompagné d’un blocage partiel ou complet de serveurs et de racks ainsi que de frais administratifs pour le traitement des arriérés de 25,00 EUR. Le déblocage de serveurs et des racks après la réception des arriérés entraîne des frais de 25,00 EUR et l’extourne du prélèvement automatique, par exemple pour Infoscore GmbH, des frais de 100,00 EUR plus la TVA applicable. Le client sait qu’il supporte en outre tous les frais engendrés par en raison de son retard de paiement tels que les frais d’avocat conformément à la Loi relative à la rétribution des avocats ou les frais d’une agence de recouvrement mandatée en la matière.

5.6 5.7. Le client peut compenser ses créances avec les créances et revendications de HWD uniquement quand elles sont incontestées ou ayant force de chose jugée. En outre, le client possède un droit de rétention que dans la mesure où sa demande de compensation est basée sur la même relation contractuelle.

6. Durée et résiliation du contrat

6.1 Toute résiliation requiert la forme écrite. L’exigence de la forme écrite est satisfaite par l’envois d’une télécopie.

6.2 Le contrat est conclu en principe pour une durée minimum de douze (12) mois, excepté des clauses spécifiques convenues dans le contrat ou dans l’offre. Le contrat peut être résilié dans un délai de 30 jours à l’échéance. Si le contrat n’est pas résilié, il est automatiquement reconduit pour la durée minimale du contrat.

Le droit des deux parties d’une résiliation sans préavis pour des motifs importants et des motifs juridiques n’en est pas affecté. Un motif important conférant le droit à HWD à une résiliation sans préavis constitue en particulier : (a) si le client se trouve en retard de paiement, n’a pas versé de redevances pendant deux mois consécutifs ou accumule des créances d’un montant correspondant à la moyenne des sommes dues pour deux mois. A moins s’applique sur le contrat une disposition juridique spéciale pour le droit au blocage, la résiliation du contrat sans préavis n’est possible que si HWD est effectivement en droit d’appliquer ce blocage.
(B) Si le client viole une obligation essentielle du contrat (obligations cardinales) et s’il ne prend pas les mesures appropriées pour remédier à cette violation du contrat malgré un avertissement écrit dans la semaine suivant la réception de cet avertissement. Un avertissement n’est pas nécessaire lors d’une violation grave du contrat. (c) Si le client viole ces CGV, en particulier le paragraphe 3.5 en liaison avec le paragraphe 3.7 b et / ou s’il n’a pas fourni l’assurance écrite à HWD à temps. Les paiements anticipés effectués pour l’enregistrement du domaine pendant plus de 12 mois ne peuvent pas être remboursés lors d’une résiliation au cours de la durée du contrat. Les domaines enregistrés au nom du client doivent être résiliés par écrit au moins 6 semaines avant le terme du contrat afférent d’une durée de 12 mois.

7. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées ou vendues par HWD restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes et conditionnelles du client ou celles de la personne qui a accepté la marchandise. Cette disposition s’applique également aux créances futures. Pour invoquer son droit à la propriété, HWD est en droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises à l’exclusion de tout droit de rétention, sauf s’il s’agit de créances du client incontestées ou de celles ayant force de chose jugée. Si le client ou la personne qui a accepté la marchandise ne donne pas immédiatement suite à cette demande, HWD ou les personnes mandatées par HWD sont habilitées à pénétrer dans les locaux du client et sont en droit de prendre possession immédiate des biens soumis à la réserve de propriété. Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires quant à la localisation des marchandises et si nécessaire, de fournir des informations concernant sa correspondance commerciale afférente. Si les créanciers du client saisissent la marchandise vendue, le client est tenu d’en informer immédiatement HWD. Dans ce cas, le client s’engage à indemniser HWD de tous les frais encourus par HWD dans ses efforts de faire respecter ses droits de propriété contre le créancier saisissant dans la mesure où cela s’avère nécessaire et appropriée et dans la mesure où ces frais ne sont pas à la charge du créancier saisissant.

8. Garantie

Sauf indication contraire, le droit de réclamation des clients pour les vices de la marchandise et le début de la prescription de la garantie est celui prévu par la loi. Le droit de réclamations de la part du client s’éteint une année après la livraison des marchandises. HWD ne garantit pas les pièces d’usure.

9. Limitation de responsabilité

9.1 HWD rejette toute responsabilité quant à des perturbations sur l’Internet. Il est bien connu que selon l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de développer et d’exploiter des logiciels et le matériel pour le traitement des données sans erreurs. HWD rejette également toute responsabilité pour d’éventuels dysfonctionnements associés avec le support Internet.

9.2 Sauf si HWD est responsable en vertu d’une garantie fournie, sa responsabilité pour les dommages se limite comme suit : pour des dommages causés suite à une légère négligence, HWD n’est responsable qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Sous obligations contractuelles essentielles, on entend les obligations contractuelles dont l’accomplissement est indispensable à l’exécution du contrat et sur lesquels le partenaire contractuel peut s’appuyer en toute bonne foi. La responsabilité de HWD pour une négligence légère est strictement limitée aux dommages typiquement prévisibles. Pour les dommages causés par une négligence légère, la responsabilité de HWD se limite aux dommages normalement prévisibles, ne dépassant pas 5% du total du prix intégral convenu dans le contrat. Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables mutatis mutandis à la limitation de la responsabilité de sommes dépensées inutilement (§ 284 BGB). Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux auxiliaires de HWD.

9.3 Lors de la fourniture de ses services TK, Hostway Germany GmbH est responsable des pertes financières qui n’ont pas été causées intentionnellement à l’exception de la responsabilité en vertu des dispositions de la Loi sur la responsabilité des produits jusqu’à une somme de 12 782,30 EUR par client, la responsabilité collective se limite à 10 225 837,62 EUR par événement qui a causé le préjudice. Si des indemnités sont à verser à plusieurs clients pour le même incident et si la somme totale dépasse la somme d’EUR 10 225 837,62 la limite supérieure de chaque indemnité par client se réduit en conséquence dans les mêmes proportions.

9.4 HWD n’assure au client aucune garantie dans le sens juridique. Aucun employé de HWD n’est autorisé à accorder des garanties d’aucune sorte à des tiers. Toute garantie accordée par les fabricants existants n’en est pas affectée. Hostway Germany GmbH ne garantit pas que le serveur virtuel ou dédié soit approprié pour un service ou pour un logiciel particulier et qu’il soit disponible de façon permanente. Le service exclusif du GmbH Hostway Allemagne consiste en la fourniture d’un serveur virtuel ou dédié.

10. Contrôle de la solvabilité

HWD collabore avec des agences de renseignements financiers crédit et ses compagnies d’assurance-crédit. Sur demande, HWD transmet au client les adresses de ces sociétés qui lui fourniront également les informations sur les données stockées le concernant. Ces entreprises peuvent transmettre des informations concernant le client.

11. Droit de gage

Lors de l’introduction de biens du client dans les locaux de HWD (ou si HWD acquiert la propriété de ces biens) naît un droit de gage au bénéfice de HWD. Ce droit de gage expire au moment du paiement intégral des créances du client en vertu du présent contrat lors de la résiliation du contrat. Si le client possède un autre droit au bien qui se trouve dans les locaux Hostway Deutschland GmbH, en particulier un droit en voie de constitution, il est tenu de le céder à Hostway Germany GmbH.

12. Obligations d’information

Lors de l’enregistrement, le client est tenu de fournir des informations véridiques. Si les données du client changent, notamment son nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone ou les coordonnées de sa banque, il est tenu d’en informer HWD immédiatement. Si le client ne fournit pas ces informations ou indique des fausses données, notamment une fausse adresse électronique, HDW est en droit de se retirer du contrat. Le retrait est notifié au client par écrit. L’exigence de la forme écrite est satisfaite par l’envoi d’un émail. Le client doit veiller à ce que l’adresse électronique indiquée par lui soit accessible et pas bloquée en raison d’une transmission, de la fermeture ou du trop-plein de sa boîte aux lettres électronique.

13. Utilisation de logos ou de matériel protégé par le droit d’auteur

Le client n’a pas le droit d’utiliser le logo de HWD, ses produits, les descriptions de produits et de son centre de données sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse de cette dernière à des fins commerciales, à des fins de marketing ou à des fins de référence sous quelque forme que ce soit (en particulier la représentation visuelle). De même, le client n’est pas autorisé à utiliser des images, du texte ou de tout autre matériel protégé par le droit d’auteur sur le site web de HWD ou des sources et produits dans ce contexte à des fins commerciales sans le consentement exprès et écrit de HWD.

14. Modifications des CGV

14.1 HWD peut modifier le contrat conclu avec le client par l’incorporation de modifications des conditions générales ou spécifiques et des spécifications de services et / ou de listes de prix avec un préavis d’au moins six semaines avent leur entrée en vigueur si le client n’émet pas expressément son opposition prévue sous art. 7.2 jusqu’à 7.4. Le client sera informé de la modification sous forme de texte, également du lieu où il pourra consulter les conditions modifiées en ligne ou sous forme de texte.

14.2 HWD informera le client lors de toute modification du contrat expressément que s’il ne fait pas opposition écrite dans les six semaines suivant la notification de la modification du changement, il est sensé d’accepter cette modification. L’envoi ponctuel est suffisant pour le respect du délai susmentionné.

14.3 Si en dépit de l’instruction et de l’avis explicite, le client ne fait pas opposition dans le délai imparti, ceci est considéré comme consentement. La modification entre en vigueur automatiquement à la fin des six semaines sauf si une date ultérieure a été expressément convenue.

14.4 Le droit d’opposition n’existe pas lorsque HWD ajuste le prix lors d’un changement de la TVA réglementaire. Dans ce cas, la modification entre en vigueur automatiquement à la date du nouveau taux officiel de la TVA, sauf si une disposition expresse le fixe à une date ultérieure. Le client n’a pas le droit d’opposition si la modification du contrat n’entraîne aucun préjudice, à savoir, si cette modification lui est bénéfique. Le client ne subit aucun préjudice lors d’un changement nécessaire et raisonnable technique qui l’oblige à effectuer des investissement a ses propres frais pour continuer à utiliser les services contractuels (par exemple la modification technique des terminaux, des serveurs plus puissants, etc.).

15. For juridique

Si le client a la qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, la compétence exclusive pour tout litige découlant de ce contrat est Hanovre. Si le client ne réside pas en Allemagne ou si le domicile ou le séjour habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice, s’applique la même chose.

16. Loi applicable

Le droit en vigueur pour les présentes conditions générales et l’ensemble des liens de droit entre HWD et le client est le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations unies du 11.04.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

17. Clause salvatrice

Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris ces conditions générales sont déclarées nulles ou partiellement non valides, les autres clauses gardent toute leur force et leur portée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont l’objet économique sera le plus proche possible de la disposition à remplacer.


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